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8% des employeurs se déclarent prêts à engager rapidement. Un espoir de reprise, donc ! les secteurs concernés : l'énergie, la construction, le non-marchand, ... |
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Procédure d'attribution des logements "contrat de quartier" |
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13-09-2007 |
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Procédure d'attribution des logements "contrat de quartier" Sur les quelque 2600 logements que possède la Régie Foncière, 120 bénéficient d'un loyer annuel régulé de manière significative. Il s'agit des logements dits "contrat de quartier". 
Le loyer minimum pour un studio ou un 1 chambre est de 224€ par mois, et le plancher toutes réductions comprises (réductions familles nombreuses) s’élève à 48€/m²/an, limité à un loyer minimum de 410€ par mois. Actuellement cinq registres sont ouverts et il est plus que recommandé de s'y inscrire le plus rapidement possible . Ces registres se trouvent à l'agence locative située au 19 boulevard Emile Jacqmain à 1000 Bruxelles. Ces nouvelles procédures entrent en vigueur le 1er novembre 2007. 
REMARQUES | En tout premier lieu, le candidat doit s’inscrire au registre et y annexe une composition de ménage récente (maximum 3 mois). Lors de la phase d’attribution des logements et suite à une convocation par courrier recommandé, le candidat introduit sa demande au moyen du formulaire « parc contrat de quartier » et y joint une composition de ménage, ainsi que la preuve de ses revenus . Au dépôt de son dossier, il sera remis au candidat ce document reprenant les règles d’attribution en deux exemplaires (un pour lui et un qu’il signe et qui sera conservé à la Régie).
Le candidat ne peut pas dépasser les plafonds d’admission suivant :
- 19723,07€ pour un isolé
- 24556,17€ pour un ménage à 1 revenu
- 27221,62€ pour le ménage à 2 revenus
- 32829,77€ pour le ménage à + de 2 revenus
Ces montants sont augmentés de 1499,71 euros par enfant à charge et de 2998,16 par personne handicapée. La qualité d’enfant à charge est établie par une attestation de la caisse de paiement des allocations familiales.
Si le candidat dépasse les plafonds d’admission, sa candidature sera refusée par courrier recommandé.
Les candidatures recevables sont inscrites dans un fichier de manière chronologique.
| RADIATION | Tout changement d'adresse non communiqué lors de la procédure d'attribution entraîne la radiation immédiate du registre. Le candidat doit renouveler sa candidature spontanément, une fois par an, en se présentant à l’agence de location entre le 1er et le 31 janvier, sous peine de radiation.
Le refus à deux reprises d’un logement adapté de type différent entraîne la radiation de la demande. | PEUPLEMENT | Le logement est attribué à un ménage pour lequel le logement est adapté à sa composition de ménage :
- flat ou appartement une chambre pour personne isolée ou couple
- une chambre par personne seule ou par couple sauf pour les enfants de même sexe de moins de 12 ans ou de sexe différent de moins de 9 ans qui peuvent partager la même chambre.
Sur demande, une chambre supplémentaire peut être accordée au ménage de plus d’une personne comprenant une personne handicapée.
Par ailleurs, il sera tenu compte des enfants présents dans le ménage de manière non permanente :
- comme membre du ménage à part entière si le Juge ou un accord sous seing privé prévoit leur présence à mi-temps (garde alternée)
- pour une chambre supplémentaire quel que soit le nombre d’enfants si droit de visite résidentiel
Le Collège peut déroger à ces règles de manière motivée.
| ATTRIBUTION | Le logement est attribué au ménage disposant du plus grand nombre de points de priorité pour autant que le loyer ne représente pas plus de 40% des revenus et que le loyer et les charges ne représentent pas plus de 55% des revenus.
Priorité absolue
Le ménage locataire, depuis 3 ans au moins, du parc contrat de quartier qui occupe un logement inadapté en regard de sa composition de ménage est prioritaire absolu pour l’octroi d’un logement adapté au sein de ce même parc. Cette priorité n’est toutefois effective que si le locataire satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles.
Le plus de points
Des points de priorité sont attribués en fonction de la situation des demandeurs :
- 5pts s’ils doivent quitter leur logement en raison d’opérations immobilières entreprises dans le cadre d’un contrat de quartier
- 3pts si renon ou perte inopinée du logement
- 2pts famille monoparentale avec 1 enfant à charge ou pour le ménage avec 2 enfants
- 2pts si deux ans d’inscription dans ce registre ou dans le logement social
- 2pts si un membre du ménage est âgé de 65 ans au moins
Le formulaire de demande est dans ce cas accompagné des preuves attestant des titres de priorité. A égalité de points, le logement est attribué à la candidature la plus ancienne.
| DEROGATION | Par rapport à l’ordre de priorité, le Collège peut déroger à l’ordre normal des attributions sur base d’un rapport détaillé justifiant le recours à une procédure d’exception qui ne peut pas devenir la règle.
Le rapport annuel de la Régie présente les dérogations accordées de manière anonyme.
| CONTROLE | Un rapport annuel vérifiant le registre et les attributions de l’exercice est communiqué au Conseil Communal. |
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© OURI - Mohamed OURIAGHLI
™ 2008 - Echevin à la ville de Bruxelles
Tel:+32.2.279.41.30 Fax: +32.2.279.41.39 - Boulevard
Emile Jacqmain 1 - 1000 Bruxelles
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