Elio Di Rupo et les représentants des six partis qui participent aux négociations gouvernementales sont parvenus samedi à boucler un accord après cinq semaines de discussions et une réunion marathon de quelque 17 heures. Ils se sont accordés sur les budgets 2012, 2013 et 2014, mis au point quelques réformes structurelles touchant le marché de l'emploi et réservé des moyens à quelques secteurs comme la police, les pompiers, la justice ou le développement de l'emploi dans le secteur non-marchand.
Les personnes dont les revenus mobiliers dépassent 20.000 euros devront s'acquitter d'un précompte majoré de 4% (soit 25%) sur la partie qui dépasse cette somme. La mesure devrait rapporter 900 millions d'euros. Le régime de précompte mobilier sur les livrets d'épargne demeure néanmoins inchangé. Le précompte sur les intérêts et dividendes sera uniformisé. L'avantage fiscal généré par la technique des intérêts notionnels sera réduit de 3,6% à 3%. La mesure devrait rapporter 1,6 milliard d'euros. Les voitures de société seront plus taxées, à l'exception des petits et moyens véhicules. L'un des critères de taxation pris en compte sera le caractère polluant dudit véhicule, rapportant ainsi 200 millions d'euros.
Les négociateurs ont également convenu d'une hausse de la taxe sur les opérations boursières. Les détails de l'opération ne sont pas encore connus. La fiscalité qui frappe les stock-options sera elle aussi augmentée.
A partir de 2013, la quotité exemptée d'impôt (la tranche de revenu sur laquelle le contribuable ne paie pas d'impôts) sera augmentée de 125 euros et puis de 250 euros. La mesure devrait coûter 120 millions d'euros en 2013.
Les titres services augmenteront d'un euro en 2013. Leur déductibilité est en revanche maintenue. Dans leurs nouveaux engagements, les entreprises de titres-services devront recruter au minimum 60 pc de chômeurs complets indemnisés.
Les allocations seraient augmentées au cours des trois premiers mois pour représenter 65% du salaire précédent plutôt que 60%.L'allocation sera ensuite réduite en fonction du nombre d'années de travail dans un deuxième temps et réduite régulièrement jusqu'à des minima forfaitaires au cours d'une troisième période. Les prépensions dans le cadre d'entreprises en difficultés, l'âge passeront de 52 ans en 2012 à 55 ans en 2016. L'âge minimum d'accès à la prépension conventionnelle pour les carrières longues passera de 58 à 60 ans et le nombre d'années de carrière entrant en considération de 38 à 40 ans. En ce qui concerne la retraite anticipée, l'âge passera de 60 à 62 ans et les conditions de carrière de 35 à 40 ans. Des exceptions sont toutefois prévues pour les travailleurs qui ont commencé leur carrière très jeunes: ceux qui ont 42 ans de carrière pourront obtenir leur retraite anticipée à 60 ans et ceux qui ont 41 ans de carrière, à 61 ans.
Comme annoncé, la norme de croissance des soins de santé sera réduite. Elle s'élève jusqu'à présent à 4,5% et pourrait passer à 2%.
Quarante millions d'euros seront dégagés en 2013 pour l'emploi dans le secteur non-marchand (infirmières, aides-soignants, etc.). Dès l'an prochain, 30 millions d'euros seront dégagés pour les services de police, la justice et les pompiers.
Un budget de 45 millions d'euros a pu en outre être dégagé pour réduire les cotisations sociales des premières personnes engagées par une PME à partir de 2013.
Les incitants fiscaux liés à l'isolation des maisons ont été maintenus.
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