A l’occasion de la commission logement du mardi 20 décembre, le député Mohamed Ouriaghli a suggéré au Secrétaire d’Etat au logement de s’inspirer du fonds de garantie récemment mis en œuvre en Flandre. Cette mesure offrirait une multitude d’avantages : plus de sécurité aux locataires les plus fragiles, plus de garantie financière aux propriétaires et moins de discriminations socio-économiques entre candidats locataires. De plus, elle ne nécessiterait qu’une intervention financière limitée des pouvoirs publics. Pourtant le Secrétaire d’Etat s’est montré insensible à la proposition arguant des motifs pour le moins discutables.
Entre 2008 et 2010, 25% des loyers les plus bas ont crû de 10%, soit bien plus que l’indice-santé. Résultat : de plus en plus de Bruxellois se retrouvent devant le juge de paix, sous la menace d’une expulsion, car incapables d’honorer leur loyer. Mais Bruxelles n’est pas la seule région à subir cette forte hausse des loyers que le Secrétaire d’Etat au logement qualifie, lui-même, de préoccupante. Ainsi, en Flandre, près de 3 500 ménages locataires sont, chaque année, expulsés de leur logement, principalement en raison du non paiement répété de leur loyer.
Afin de diminuer le nombre de ces drames humains, mais aussi d’inciter les bailleurs à louer leurs biens à des personnes financièrement plus fragiles, la Ministre flamande du logement, Freya Van Den Bossche, vient de prendre la mesure suivante : à partir du 1er janvier 2012, un fonds de garantie co-financé par le gouvernement flamand -à hauteur de 1,5 millions d’euros- et par les propriétaires bailleurs qui le souhaitent, permettra de garantir à ces derniers le versement de leur loyer pour une durée maximale de douze mois, dans le cas où le juge de paix accorde « een tijdelijk respijt » (un répit temporaire) au locataire. Les locataires flamands seront donc désormais moins facilement mis à la rue s’ils s’engagent à remplir une série de conditions strictes, dont le respect d’un plan d’apurement établi par le juge de paix.
Prises en concertation avec l’ensemble des acteurs du logement, ces mesures ont reçu le soutien aussi bien du Syndicat des propriétaires que des autorités judiciaires ou des CPAS. Et pourtant, l’idée a été simplement balayée d’un revers de main par le Secrétaire d’Etat bruxellois au logement qui estime que ce fonds déresponsabiliserait les locataires.
« Quand on sait à quels drames peut conduire le non-paiement de son loyer, on ne peut accepter pareille accusation qui fait du locataire un profiteur en puissance et qui méconnaît la fragilité économique de bon nombre de Bruxellois », rétorque Mohamed Ouriaghli. Le député socialiste rejette aussi l’idée que cette « assurance », à laquelle les propriétaires cotisent sur base volontaire, entraînerait une hausse des loyers. Dans l’esprit de Mohamed Ouriaghli, le fonds de garantie ne pourra être accessible qu’aux propriétaires qui respecteront les futurs loyers de référence que le Gouvernement bruxellois s’apprête à instaurer.
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